TTIP – Panel 3 - BITs and Applicable International Law in ISDS

Item: TTIP – Panel 3 - BITs and Applicable International Law in ISDS
Rating: 4
Author: PostSingularity Institute

par Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law

Sciences humaines, sociales & pensée Droit & Justice LBBMDroit international public : économique et commercial LBBM3Droit international public, économie et commerce : traités d’investissement et conflits

🎙 Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law 👥 1K 📅 1 février 2016 ⏱ 49 min 👁 520 📄 débat 🧭 2026-08-25

Disponible en : Français (actuel) English

Mots-clés

BITISDSDroit internationalDroit interneArbitrage

Résumé

Ce panel, modéré par le professeur Rainer Hofmann, réunit Laurence Boisson de Chazournes et Giorgio Sacerdoti pour discuter du rôle du droit international dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), dans le contexte des négociations du TTIP. Laurence Boisson de Chazournes commence par analyser l’article 42 de la Convention de Washington (ICSID), qui régit le droit applicable en l’absence d’accord des parties. Elle examine plusieurs scénarios : la présence d’une clause de choix de droit, l’application du droit interne, ou l’absence de choix. Elle constate que le droit international a toujours un rôle, souvent complémentaire, et que les traités multilatéraux comme l’ALENA ou le Traité sur la Charte de l’énergie prévoient explicitement l’application du droit international. Elle détaille ensuite les sources du droit international applicables : les règles coutumières (interprétation des traités, responsabilité de l’État), les principes généraux, les décisions des juridictions internationales (CIJ, CEDH) et les instruments de soft law (lignes directrices de l’IBA, Principes de l’Équateur). Elle s’interroge sur l’évolution vers un rôle monopolistique du droit international, comme le propose la Commission européenne dans son projet de tribunal permanent, qui écarte le droit interne au rang de simple fait. Giorgio Sacerdoti, fort de son expérience à l’Organe d’appel de l’OMC, compare cette approche avec la pratique de l’OMC, où le droit interne est également traité comme un fait. Il souligne que le droit international est une seconde couche de protection, le droit interne restant la base, et que les tribunaux internationaux ne doivent pas être perçus comme une ingérence dans la souveraineté des États. Le débat met en lumière la tension entre la nécessité d’une application prévisible du droit international et le respect des systèmes juridiques nationaux.

282 mots

Évaluation critique

Valeur des informations & solidité de l’argumentation

La valeur des informations est très élevée. Les intervenants, experts reconnus en droit international des investissements, offrent une analyse nuancée et approfondie de la question du droit applicable. Ils s’appuient sur des exemples jurisprudentiels précis (Glamis, Grand River, China – Fasteners) et des références doctrinales (Schreuer, Pellet). L’argumentation est solide : Laurence Boisson de Chazournes structure son propos autour de scénarios et de sources, tandis que Giorgio Sacerdoti apporte un éclairage comparatiste avec l’OMC. Le débat est constructif et les intervenants répondent aux questions de manière pertinente.

Rigueur scientifique, qualité des sources, adéquation du titre

La rigueur scientifique est exemplaire. Les intervenants citent des sources précises : la Convention de Washington, l’ALENA, le Traité sur la Charte de l’énergie, les projets d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État, les décisions de la CIJ et de la CEDH. La qualité des sources est excellente, même si la vidéo ne fournit pas de bibliographie écrite. L’adéquation entre le titre et le contenu est parfaite : le panel traite exactement du sujet annoncé. Aucun commentaire n’a été fourni pour analyse.

186 mots

Adéquation titre / contenu

Le titre est parfaitement adéquat : il décrit précisément le contenu du panel, à savoir l'analyse des traités bilatéraux d'investissement (BITs) et du droit international applicable dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).

Qualité & fiabilité

8/10

Contenu produit par un institut de recherche de premier plan (Max Planck), avec des intervenants de stature internationale (professeurs de droit international). Le niveau de détail et la précision des références juridiques sont élevés. La vidéo est une captation d'un panel académique, ce qui garantit une certaine rigueur, mais elle ne fournit pas de sources écrites détaillées.

Moments clés

Repères établis par PSI à partir de la transcription : le créateur n'a pas défini de chapitres.

Sources citées

Page de l'événement TTIP au Max Planck Institute Luxembourg — Lien fourni dans la description de la vidéo, donnant des informations sur la conférence.

Sources concordantes

Convention de Washington (ICSID) — Référence principale pour l'arbitrage d'investissement, notamment l'article 42 sur le droit applicable.
Projets d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État — Source citée comme exemple de règles coutumières pertinentes en droit des investissements.

Apport & nouveautés

L’apport original de cette vidéo réside dans la mise en perspective critique de la proposition de la Commission européenne pour un tribunal d’investissement, en la confrontant à la pratique existante des tribunaux internationaux et à la doctrine. Les intervenants ne se contentent pas de décrire le droit applicable, ils interrogent la pertinence d’une primauté absolue du droit international, en soulignant l’importance résiduelle du droit interne. La comparaison avec l’OMC, apportée par Giorgio Sacerdoti, est particulièrement éclairante.

Pour aller plus loin :

Convention de Washington (ICSID) — Texte de référence pour l’arbitrage d’investissement.
Projets d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État — Document fondamental pour la responsabilité internationale.
Accord ALENA — Exemple de traité multilatéral avec clause de droit applicable.
Traité sur la Charte de l’énergie — Autre traité multilatéral pertinent.

132 mots

Profil radar

Le profil radar montre un contenu très fort en qualité et quantité d'information, avec un niveau technique élevé. La fiabilité est également bien notée, mais légèrement en retrait, probablement en raison de l'absence de sources écrites détaillées dans la vidéo.

Fiabilité 8/10